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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c62492cdc6046d47217a0c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L640-1 du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU FRANCE TERROIR.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10447
19 septembre 2018
19 septembre 2018
AUX MOTIFS QUE « selon l'article L620-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde est ouverte au débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas
Source officielleTrib. de Commerce
69ae8c9fcdc6046d4704caad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L622-10, L640-1 et L.641-2 du code de commerce, FIXE provisoirement au 1 er juillet 2025 la date de cessation des paiements.
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5cc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code, - Ordonner l'emploi des dépens et frais privilégiés
Source officielle5ème Chambre
65b365771d7564000872e04c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, par application de l'article l681-2 du code de commerce, de M.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa05d3cdc6046d47a77edc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En application de l'article L681-2 du Code de Commerce, la liquidation judiciaire portera sur le patrimoine professionnel de Madame [X] [V], Il résulte des pièces versées au dossier et des observations
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4065cdc6046d47bff7db
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L631-1 du code de commerce sont réunies ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire si les conditions de l'article L640-1 du même code sont réunies, Par ce même jugement, la SELARL
Source officiellePcl
69a523aecdc6046d47371474
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'EURL NUMERO DIX conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e59d5fcdc6046d47db2422
21 janvier 2026
21 janvier 2026
. : 2023J80 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président de
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22a5acdc6046d479121b2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
Source officielleChambre 8
69bd1bb3cdc6046d474f72bd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a8c3cdc6046d47d58ac9
24 avril 2026
24 avril 2026
L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
Source officielleChambre 1 A
696b5da8cdc6046d47a12919
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L670-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca5bcdcdc6046d47807aa9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
débiteur, que les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement telles que définies à l'article L681-1, 2° du code de commerce ne sont pas réunies ; Attendu que, compte tenu de l'ancienneté
Source officielleChambre 8
69bd4ebbcdc6046d4754fbe4
10 avril 2025
10 avril 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22adccdc6046d47912bfd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
simplifiée prévue par les articles L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c987ebcdc6046d47700334
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont pas seules réunies, Que les conditions prévues au 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce semblent être
Source officielle2è A - R.J
6a16094dcdc6046d470809a6
21 mai 2026
21 mai 2026
L.643-9 susvisé, DIT que cette mention tient lieu de convocation, RAPPELLE au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a2e740cdc6046d47092f80
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de [P] [I] de la procédure de redressement judiciaire et des dispositions de l'article L681-2 du code de commerce en statuant dans les termes ciaprès
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a9a6cdc6046d47d5a3ce
24 avril 2026
24 avril 2026
L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
Source officiellePage 24 sur 51