L.641-1 du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

[N] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [N] EN DATE DU 29/11/2024 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL NE SOIT PLUS FAIT APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

L.641-1 du code de commerce.

L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

L644-1 et suivants du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

R631-1 du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

1 du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.

L644-1 et suivants du code de commerce.