articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile

L'article L612-3 du même code prévoit que 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne

L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Constate la non comparution de la représentante des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

L 32 53-6 et suivants du code du travail; - a dit que les dépenses seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L6122 ' 17 du code du commerce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

appartenant aux catégories professionnelles identifiées, en application des articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail, à savoir : * Moniteur Voiture auto-école ……1 salarié, * Moniteur Auto Moto

l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet d'une décision d'expulsion

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Représentée par Me Olivier COUSIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Conformément aux dispositions des articles L 641-1 du code de commerce, DESIGNE d'ores et déjà : SAS MAS, [Z] –, [A], [V] Commissaire de Justice, [Adresse 7] pour procéder immédiatement à l'inventaire

VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail.

-Sur la recevabilité de la requête L'article R743-1 nouveau du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet en vue de la prolongation de la mesure de rétention doit être motivée