AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89d23cdc6046d471e6663
13 avril 2026
13 avril 2026
de l'article L.641-2-1 du code de commerce.
Source officiellePage 24 sur 196
Procédures collectives
69e896c4cdc6046d471dd941
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622
Source officielle