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562 du code de procédure civile et L 631-5, L 640-1, L640-2 et L 640-5 du code de commerce ; Mais attendu que M.

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par les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce.

W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer

Elle soutient cependant que les dispositions de l'article L622-25-1 du code de commerce issues d'une ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 ne peuvent jouer rétroactivement, alors que le texte n'existait

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour ;

Dit que la liste des créances déclarées sera établie par le mandataire judiciaire conformément à l'article L624-1 du code de commerce transmise au juge commissaire et déposée au greffe dans un délai de

L622-27 du code de commerce, a rejeté la créance déclarée.