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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
685c42260a00405eb741f3b4
4 avril 2024
4 avril 2024
Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de la SA SOGIMA tendant à la suppression des délais prévus aux articles L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L.412-6 du code des procédures
Source officiellePPP BAUX JCP
6866e3d5d33109fd079b544c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR LA RÉSILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE Il résulte des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée et de l’article 1728 du code civil que le locataire est obligé de
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8e0c91e3bdd7a88e454
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande de délai L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que " le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49cf835a1a5983238ef1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [Z] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aac4e0040aa3735df6c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Messieurs [T] ne justifient d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa94e0040aa3735df14
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La SCI [C] 1 ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49ca835a1a5983238e61
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'EPIC 13 HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3da04c432ce7d11a70399
30 janvier 2024
30 janvier 2024
au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleJCP FOND
686ee0bf72b5e5e648cc092c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur les sommes dues au titre des arriérés de loyers et charges L’article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Et l’article 7
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8955da9e15c5131fd70e
2 avril 2025
2 avril 2025
l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).
Source officielleChambre 1-7
6312eee72e6a8e4f13ca611d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
commandement d'avoir à libérer les lieux conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9ccc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
au sens du livre VII du code de la consommation.
Source officielleChambre JEX
68ae0efaaf40da9b7b16195b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 01 Juillet 2025.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9b8c432ce7d11a6fab4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officiellePCP JCP fond
66197c1a1b7735881a7c2bb6
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant
Source officielleJCP
68e589760e2901d10fa61a87
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d19c25a97f0381f4bb6
15 janvier 2015
15 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69e66c28cdc6046d47eee6c5
13 avril 2026
13 avril 2026
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures
Source officiellePPP Référés
6619779c1b7735881a7be4d2
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officiellePage 24 sur 72