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463 résultats pour « Article L430-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère ch. civile

66878d0e05d6f7f678d4944c

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère ch. civile

66878d0f05d6f7f678d49456

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Page 24 sur 24

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Me Vincent Mosquet de la Selarl Lexavoué Normandie, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier