COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02377 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO6Y ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

L.3211-3 alinéa 3 b du Code de la santé publique) ; - de la contradiction évidente entre les propos relayés par les médecins alors que Mme [J] [R] souffre de surdi-mutité et le style ainsi que les termes

[M], a admis le patient au titre des soins sans consentement sur le fondement des articles L. 3213-1 et L. 3213-6 du code de la santé publique.

Le 28 septembre 2022, le Préfet de l'Aisne a saisi le juge des libertés et de la détention d°une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique

Selon l'article L3111-3 du code de la santé publique lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent

3312-5 du Code du Travail); 2- Institutions représentatives du personnel (Article L 3312-2 du Code du Travail); 3- Bénéficiaires (Article L 3342-1 du Code du Travail); 4 - Calcul de l'intéressement

Sur l'irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification des décisions prises à son égard : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : ' Lorsqu'une personne

Aussi, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique “I.

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

Sur le moyen pris des conditions de notification des décisions d'admission et de maintien : L'article L.3211-3 du Code de la santé publique dispose que : ' Lorsqu'une personne atteinte de troubles

[F] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 23/08572 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 11 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

[3]-1 II 1° du Code de la santé publique, à la demande d'un tiers (ici sa mère), à compter du 08 septembre 2025 avec maintien en date du 11 septembre 2025.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure L'article L. 3211-12-1 du code d ela santé publique prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés

Sur la requête en nullité: - sur le défaut de notification de la décision d’admission et l’absence de preuve d’une notification ultérieure L’article L3211-3 du code la santé publique dispose : Lorsqu'une