AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feb1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officiellePage 24 sur 86
Chambre 3 A
6a17d691cdc6046d47316cb3
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou
Source officielle