AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c0965d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L3132-1 du code du travail dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd64
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23 octobre 2012
23 octobre 2012
R S L 3 rue Emile Salmson 53000 LAVAL représentée par Maître Hervé CHAUVEAU (SELARL), avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1
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