L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, autres que les informations relatives à des émissions

L311-6 de ce code.

La commission vous rappelle, en premier lieu, qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

depuis le 03/01/2025; Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment l’avis motivé en date du 06/01/2025

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

sur un grade ou un cadre d’emploi supérieur, est communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

L311-6 de ce code.

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M.

Dominique greffier, en salle d’audience à l’hôpital de [1] Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 435 du code de procédure civile ;

S'agissant des modalités de communication de ces documents, la commission précise qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs

de caractériser que le service du contrôle médical n'ait pas respecté les prescriptions ( ) de l'article L R4127-102 du code de la santé publique » (arrêt, p. 5), cependant qu'il incombait à la caisse

Elle considère, par ailleurs, que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents