; 4°) de mettre à la charge du CHR de Metz-Thionville une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L. 442-6 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin

[W] au titre de l'accident du travail dont il a été victime le 25 mars 2016, - condamner la société [6] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service

[E] [D] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 378 et suivants, 482, 483 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - Déclarer Monsieur [

627 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société

-6 du code du travail et que le juge peut ainsi contrôler.

des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant comme caractérisant une faute grave le comportement agressif de M.

code de procédure civile

L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose en son 1er alinéa que 'le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

[S] [P] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 612-36-3 du même code : " I.

C B demande, à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 juin 2025 par laquelle

H doit être regardé comme s'étant désisté ; - M. et Mme G ne justifient d'aucun intérêt à agir conformément à l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; les moyens présentés au-delà du

C d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., il faut rappeler que selon l'article L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont considérées comme des heures de travail, et ne doivent pas entraîner de perte de salaire du fait