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1 236 résultats pour « Article L2411-10 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141·2 du code du travail.

Source officielle

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TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1e02

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dc14bcaacdd63b04727

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96de3cdc6046d47d0dc82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par requête du 14 septembre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

R 4321-4 et R 4323-95 du code du travail, les vêtements de travail nécessaires en cas de travaux insalubres ou salissants sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200725

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail saisonnier est, au sens de l'article L 1242-2 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée conclu pour l'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82e08cf40727a00445dbc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335af6c0d3e3fe99cada7a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 138 à 142, et 145 du code de procédure civile qu’à la demande tout intéressé il peut

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfc

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile de 3.000 €.

Source officielle
CA

4e chambre civile

627ca81c4781dc057dee7a9c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

1741 et suivants du code civil et des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, de : Donner acte à Mme [P] [J] qu'en application de l'article L.217-10 du code de la consommation, qu'elle

Source officielle
CA

18e Chambre

616258eda2370d151415abb8

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

L'article L2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A

697392a7cdc6046d476ef8f7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2025, la Sas Palatin demande à la cour, sur le fondement des articles L. 211-3 et R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d6f

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

R3252-7 al.1 et L3252-10 al.2 du code du travail et de l'article 81 du code de procédure civile, de : « constater (sa) qualité d'employeur, infirmer en toutes ses dispositions la décision déférée,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c0e0639f4f1a04a504

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

700 du code de procédure civile et des dépens ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant

Source officielle
CA

Chambre 3 A

634507b13d3abfadff7c793a

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

énoncées au dispositif des conclusions Sur la validité de la saisie-attribution En vertu de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432a0bb2f8a66ca65f37

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2244 du code civil, jusqu’aux décisions du 10 décembre 2020.

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f603ecdc6046d477cb097

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
CA

4ème Chambre

6274bd542799a9057d5dd27b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans leurs dernières conclusions en date du 17 février 2022, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L241-1, A243-1 du code des assurances et R 4323-58 et suivants

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200864_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Elle soutient que la décision : - est insuffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L211-2 6° du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'une erreur

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