700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [S] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [S] [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais

Il sollicite en outre les documents salariaux rectifiés et la condamnation de l'association au paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE

Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

[Adresse 5] [Adresse 5] Représentant : Me Frédérique QUET, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées

L’article 11.2 de ce contrat prévoyait que “En cas de changement de contrôle de la société au sens de l’article L233-3 du code de commerce, dans l’hypothèse où le salarié viendrait à être licencié (hors

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

prévue aux articles (ordonnance numéro 2014'1345 du 6 novembre 2014, article 5'XVII, en vigueur le 1er janvier 2015) « L423-1 à L 423-5 » du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même

Par application combinée des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, la société intimée est redevable envers M.

450 du Code de Procédure Civile

L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.

- Sur les demandes, Vu l'article L 1233-3 du Code du travail Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce - Constater que les licenciements reposent sur un motif économique incontestable

En application de l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, il est présumé s'en tenir aux moyens et prétentions qu'il avait soumis à la cour d'appel dont l'arrêt est cassé.

4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L237-2 du code de commerce, la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale

de l'article 1844-7 du code civil, restée sans réponse étant insuffisante à caractériser des poursuites préalables vaines.

VDR à payer à Monsieur [U] [N] et Madame [V] [N] la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile - Condamner la société ARTIZOL VDR aux entiers dépens, en ce compris