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464 résultats pour « Article L236-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

68c3b26ba58b5d9265de5c6b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4793cdc6046d4787efca

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17fe

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

696ab1bdcdc6046d4793f878

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les termes de la rédaction de ce contrat ne permettent pas a priori de déceler un seul des critères permettant de le considérer comme relevant des dispositions d'ordre public de l'article L. 231-1 du Code

Source officielle

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