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En vertu de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les

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9ème Chambre JEX

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T. Judiciaire

18 janvier 2024

Sur la compétence du juge de l’exécution : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce “Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

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Pôle 1 - Chambre 5

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Appel

10 août 2018

Z... conteste l'application de l'article L213-10 du code de l'expropriation sur lequel se sont fondés la Ville de Paris et le juge de l'expropriation pour lui accorder une indemnité.

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JEX

669ff95fd9953d09165c44bd

T. Judiciaire

23 juillet 2024

. » Sur la nullité de l’avis d’immobilisation du 9 février 2024 Selon l’article R.223-9 du Code des procédures civiles d'exécution : « Si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur, l'huissier

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be74a4cdc6046d476e106d

Commerce

1 juillet 2025

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 1 er juillet 2025.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01510

Cassation

20 décembre 2017

L.225-251 du code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L.225-251 du code de commerce, la responsabilité des administrateurs ou des dirigeants peut être engagée envers la société ou envers

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2ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

1 juillet 2025

de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE INVESTISSEMENTS (conformément à l'article L221-7 du Code de commerce) ; o les registres des assemblée générales et preuves de convocation de la SNC [Localité 15] FAISANDERIE

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Chambre 1-9

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Appel

7 mars 2019

Elle est une société de droit hollandais et ne peut se voir appliquer l'article L223-21 du code de commerce qui interdit à une SARL de faire des prêts aux gérants et associés, ce que n'était d'ailleurs

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110205

Cassation

11 mai 2016

[I] et Mme [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L237-8 du code de commerce ; 4) ALORS QUE les consorts [I] faisaient valoir que « la gouvernance actuelle, en

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Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e4

Appel

18 juin 2015

de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e62

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.