AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62849050498a54057d102e58
17 mai 2022
17 mai 2022
code civil et L223-25 du code de commerce, - A titre principal, dire et juger que les demandes indemnitaires formées par Mme [K] à leur encontre et à celle de la SARL Prestige nettoyage ne sont pas
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Pôle 1 - Chambre 10
697c594fcdc6046d4738ce01
29 janvier 2026
29 janvier 2026
PRETENTIONS ET MOYENS : Par conclusions n°4 notifiées le 20 novembre 2025, la société [13] a demandé à la cour d'appel au visa des articles L 145-41 et suivants du code de commerce et de l'article L211
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