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545 résultats pour « Article L2171-4 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6622097b9ce14200083899f3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da34c0d3e3fe99d17720

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616389a8a5395b851a399dfb

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

les conditions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil "sans recours possible' et les conclusions du dit rapport s'imposaient à lui, sauf erreur grossière, qu'il exclut par ailleurs, de dire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public et l'administration) et de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e71c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 613-4 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa662404

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

comme acquéreur du bien en application de l’article L211-11 alinéa 6 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc9a3be5f7d6bd21d895fc

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

L271-4 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation de diligence d'information et de conseil du notaire, - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Mme [P] et le notaire Me [X] responsables

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc468

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

- dire que l'action des consorts [U] doit être requalifiée comme étant fondée sur des défauts de délivrance conforme du véhicule vendu au sens de l'article 217-4 du code de la consommation, ainsi que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd9351b

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Aux termes de l'article L 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422–1 a droit

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

695d5d2575782d5f06ffeaf8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

698578a8cdc6046d4723ad35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution Aux termes de l’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697bcc03cdc6046d472ba90f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2093bcaf505db6969fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033e6b3cfbaf397ba02015b

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264502fc178212f7f38c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article L211-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8ad8956911a3ff607e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67fd7049e85d0474bddbacec

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon ses dernières écritures régulièrement signifiées le 14 octobre 2024, AXA sollicite au visa de l’article L211-25 du Code des Assurances - Condamner in solidum Madame [P] et la société GMF à porter

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6260f7d36d9e13277d6e3713

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

pour retard de livraison et de divers préjudices financiers, sur le fondement des articles L271-1 et suivants, R 231-14, L261-1 et suivants du code de la construction de l'habitation, 1147 ancien du code

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da48c0d3e3fe99d17a47

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

CONSTATER l’exécution provisoire de droit au visa des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile. DIRE le jugement à intervenir commun à la CPAM de [Localité 10].

Source officielle

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