AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6622097b9ce14200083899f3
18 avril 2024
18 avril 2024
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officielle19ème chambre civile
6633da34c0d3e3fe99d17720
23 avril 2024
23 avril 2024
JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616389a8a5395b851a399dfb
14 décembre 2010
14 décembre 2010
les conditions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil "sans recours possible' et les conclusions du dit rapport s'imposaient à lui, sauf erreur grossière, qu'il exclut par ailleurs, de dire
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sociale, de la circulaire CNAMTS 2001-1 du 28 mai 2001 et de l'article 20 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 (article L312-3 du code des relations entre le public et l'administration) et de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 613-4 du code de la sécurité sociale ".
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295ce4b5292aaa662404
10 avril 2024
10 avril 2024
comme acquéreur du bien en application de l’article L211-11 alinéa 6 du code de l’urbanisme.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
4 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre A
5fdc9a3be5f7d6bd21d895fc
13 novembre 2018
13 novembre 2018
L271-4 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation de diligence d'information et de conseil du notaire, - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Mme [P] et le notaire Me [X] responsables
Source officielle3ème chambre
64a9002c03029105dbedc468
7 juillet 2023
7 juillet 2023
- dire que l'action des consorts [U] doit être requalifiée comme étant fondée sur des défauts de délivrance conforme du véhicule vendu au sens de l'article 217-4 du code de la consommation, ainsi que
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9351b
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Aux termes de l'article L 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422–1 a droit
Source officielleChambre 8/Section 1
695d5d2575782d5f06ffeaf8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Source officielleJuge de l'exécution
698578a8cdc6046d4723ad35
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution Aux termes de l’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleCTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2093bcaf505db6969fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait
Source officielle9e Chambre A
6033e6b3cfbaf397ba02015b
10 mars 2017
10 mars 2017
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleChambre référés
67f0264502fc178212f7f38c
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article L211-2 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff607e
10 avril 2024
10 avril 2024
à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbacec
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon ses dernières écritures régulièrement signifiées le 14 octobre 2024, AXA sollicite au visa de l’article L211-25 du Code des Assurances - Condamner in solidum Madame [P] et la société GMF à porter
Source officielleChambre civile Section 1
6260f7d36d9e13277d6e3713
20 avril 2022
20 avril 2022
pour retard de livraison et de divers préjudices financiers, sur le fondement des articles L271-1 et suivants, R 231-14, L261-1 et suivants du code de la construction de l'habitation, 1147 ancien du code
Source officielle19ème chambre civile
6633da48c0d3e3fe99d17a47
23 avril 2024
23 avril 2024
CONSTATER l’exécution provisoire de droit au visa des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile. DIRE le jugement à intervenir commun à la CPAM de [Localité 10].
Source officiellePage 24 sur 28