AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68dc28f6b3454b98788ca3d7
30 septembre 2025
30 septembre 2025
tout occupant de leur chef, en être expulsés, s'il échet, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les conditions de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 24 sur 32
Chambre 3 - JEX mobilier
67536aa16456959dfb7146da
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B ) Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie
Source officielle