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1 179 résultats pour « Article L152-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0305

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0306

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030f

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0311

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0313

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a031b

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0320

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0323

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d1

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3dd

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3de

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6d0a9b8668ac67d3e5

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3ef

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f5

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fb

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d402

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d403

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d407

2 octobre 2020

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Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7c

11 mars 2021

11 mars 2021

La société Le Cheval Blanc demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu notamment les articles R.145-6 et R.145-8 du Code de commerce, Vu notamment l'article 1240 du Code civil

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Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba61ea6533065f551eba

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 442-1, II, alinéa 1er, du code de commerce.

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