7-2 de la loi du 31/05/1990.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131

[Z] [V] à verser à Mme [Y] [R] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

L.452-2 du code de la sécurité sociale

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Sur le moyen tiré de l'absence de précisions de l'interprète par téléphone Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, 'lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Les intérêts seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. III-Sur les autres demandes : M. [Z] sera condamné aux dépens.

L1111-2 et L 1142-1 et L 3134-4 du code de la santé publique afin de voir dire et juger que M. 

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

,  condamner l'association APAGL au paiement de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique,  ordonner

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement des dispositions des articles R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise la [Adresse

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile , les sociétés RP2F et Breizh intérim sont donc condamnées in solidum aux dépens.

Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.

* * * Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

, de la connaissance qu'avait le consommateur des vices affectant le contrat, la cour relevant en outre que les dispositions des articles L111-1 et L111-2 dudit code relatives à l'obligation d'information

Supportant les dépens, elle sera condamnée à payer à Monsieur [E] [F] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L111-7 et Li11-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.