L. 1235-3 du code du travail, était bien supérieur aux salaires des six derniers mois, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le principe

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce En l'espèce, Mme [W] soutient que la maison médicale fait partie d'un groupe avec l'ARS dont celle-ci serait

L. 1232- 1 et L. 1235-3 du code du travail de : A titre principal - constater que la demande de résiliation judiciaire formulée le 11 janvier 2011 a été abandonnée par monsieur [X] par sa demande rectificative

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[X] du surplus de ses demandes - Débouté l'association [1] de sa demande reconventionnelle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné l'association [1] aux éventuels dépens

- le condamner au paiement de la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les frais de traduction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la régularité de la procédure disciplinaire Selon l'article L1332-2 du code du travail dans son dernier

Condamner en'n la SCI Joya à payer la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance.

S'il résulte de l'article L1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

Selon l'article 12 du Code de Procédure Civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. [ ] Il ressort de l'article L1332-4 du Code du travail qu'aucun fait

[N] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.