conventionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 du code de la sécurité sociale ; 2° La retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

Article 45

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code de la construction et de l'habitation

la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " soixante-deux ans " et les mots : " des articles L. 161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même code " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ainsi que des

Article 41

—

de la sécurité sociale n'est pas pris en charge pour ces spécialités.

Article 48

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-2 II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Article 1

—

Les cotisations de sécurité sociale et les cotisations au fonds national d'aide au logement prises en charge par l'Etat en application de l'article L. 118-6 du code du travail, au titre des salaires versés aux apprentis, sont calculées conformément aux

Article 20

—

Les aides et secours prévus au 10° de l'article 13 et leurs frais d'administration sont financés exclusivement par un prélèvement sur le produit des retenues et contributions visées aux articles 3 et 5.

Article L722-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

L. 722-5 à L. 722-7 et ne réunissant pas la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de

Article L243-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

maritime et approuvée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture organise les opérations réalisées en commun par ces organismes pour vérifier les déclarations mentionnées au I de l'article L. 133-5-3 du présent code,

Article L1271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 00

Code du travail

-Le titre emploi permet : 1° De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ; 2° De déclarer les stagiaires aides familiaux placés au pair mentionnés au 6° de l'article L. 133-5-6 du même code ; 3°

Article 33

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L136-8, Art. L651-2-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4

LEGIARTI000033343923

—

du congé maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né Code de la sécurité sociale Demande de pension d'invalidité Code de la sécurité sociale Déclaration de situation et de ressources Code de la sécurité sociale Demande

Article L136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Code de la sécurité sociale

à l'article L. 136-2, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.

Article 42

—

- Code de la santé publique Art. L5125-23-2, Art. L5125-23-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-10-2, Art. L5123-2, Art. L5124-18, Art. L5125-23 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L114-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la sécurité sociale

Les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10 et L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant

Article 7

—

Les dispositions des articles L. 351-14-1 et L. 351-17 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : les mots : " régime général " et " régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " régime

Article 96

—

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 116 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L225-1-1, Art.

Article L133-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la sécurité sociale

du code du travail, si une convention entre l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du présent code et l'organisme ou l'établissement habilité mentionné à l'article L. 1271-10 du code du travail ayant émis le titre spécial de paiement mentionné

Article D751-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

Code rural (nouveau)

l'un des régimes mentionnés à l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ces fonctions.

Article L751-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 43

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.

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