Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

Sur la demande d’astreinte Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

L112-2 du Code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose que " l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

- l'article L1332-5 du code du travail n'interdit nullement à l'employeur de conserver un avertissement plus de 3 ans mais lui interdit d'invoquer une sanction antérieure de plus de trois ans à l'appui

[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

L142-1 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin avec le concours de la force publique ; - dit que tout occupant sera tenu de laisser visiter l'immeuble objet de la vente ; - dit que

[L] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 2 500 euros au titre de la procédure d'appel.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

Elle soutient : - que seule une opposition fondée sur un des cinq motifs listés par l'article L131-35 du code monétaire et financier est licite ; qu'il résulte de la jurisprudence qu'une opposition

2 du présent code ». 13.

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M.

, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

- Dire et juger que les emprunteurs ne sont pas des consommateurs au sens de l'article L137-2 du code de la consommation.

1134 et 1147 du code civil et des articles L231-10 et L231-7 du code de la construction et de l'habitation, - dire que le prêteur était tenu de vérifier l'existence des mentions de l'article L231-2 dans

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Il existe par conséquent une insuffisance d'actifs certaine d'au moins 1 013 373 euros ouvrant l'action en comblement de passif de l'article L651-2 du code de commerce et à l'encontre de [U] [F] en sa

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner