L133-5-1 du Code de la sécurité sociale, article relatif aux vérifications et corrections des DSN.

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Albina Collidor par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

Sur la demande de condamnation sous astreinte Aux termes de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Cependant, Madame [I] se fonde sur les dispositions des articles L.112-11, R.112-11-4 et L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration desquelles il résulte que lorsque l'administration

devant la cour d'appel de Paris le 14.04.2010, en application des dispositions de l'article R 1452-6 et R 1452-7 du code du travail.

: 15/11/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 avril 2022 devant Madame PIEDAGNEL

103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

La SAS EM OI sera condamnée au paiement de la somme de 12 899 euros avec intérêt au taux légal à compter du 20 mars 2025, date de l’assignation, en application de l’article 1231-6 du code civil, sans qu

édictée par le code de la santé publique.

; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 40€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Madame [U] [N] épouse [H]

[V] et la société Axa France iard qui ont demandé à la cour, au visa de l'article L133-1 du code de commerce, de : - déclarer la société SBTA mal fondée en son appel - confirmer le jugement entrepris

loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2022 les avocats

Le ministère public soulève la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile faute pour M.