L122-14-4 du code du travail Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Philippe X... les frais

L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

Y..., se fondant sur l'article L1226-7 4 alinéa 1er du code du travail, fait valoir que son licenciement est nul au motif qu'ayant subi un accident du travail, il a été licencié en violation de la disposition

une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

Sur ce la cour Sur l'exécution du contrat de travail (de bonne foi ou non L1222-1 du code du travail) Au soutien de son appel, M.

Mme [L] soutient que son licenciement est nul en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail.

à l'article L1226-14 du code du travail - juger l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 4] - condamner la SCP Guyon-Daval, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL RDI, à

: Considérant qu'en application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé indéterminé tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L1242-4, L

L1242-12 et L1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

subi le 18 mai 2012 et que les régles prévues à L1226-10 et suivants du code du travail lui étaient applicables.

a contrevenu à l'article L1222-1 du code du travail aux termes duquel 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

L 1232-6 du Code du travail ; 2.

L1226-7 et suivantes du code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le défaut d' information des motifs s'opposant au reclassement : En vertu de l'article L1226-2-1 alinéa 1 du code du travail applicable aux inaptitudes

En application de l'article L.321-12 du code du travail, les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession

L1242-12 et L1242-12-1 du code du travail.

En conséquence, il est demandé de dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, vu les dispositions de l'article L122-49 du code du travail, son licenciement devant être déclaré nul.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE des propos tenus hors du strict temps de travail mais au cours d'un repas ou d'un déplacement professionnel et en présence de collègues