AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6708bff6445a086e2bceda73
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article L123-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose pourtant que « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances
Source officiellePage 24 sur 111
Chambre sociale 4-6
6a0fe448cdc6046d4786c279
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment
Source officielle