AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b93
19 octobre 2006
19 octobre 2006
L 122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants,L122-44du code du travail.Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties; que
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1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0f4cdc6046d47ee6bb1
28 avril 2026
28 avril 2026
[Adresse 5] Non représentée, signifiée à personne morale habilitée par acte de commissaire de justice COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code
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