AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e284
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies faute de transfert d'une entité économique autonome.
Source officiellePage 24 sur 56
9e Chambre B
61626b98e62f7c490f224eeb
18 juillet 2013
18 juillet 2013
code du travail,, -32'468 € nets de CSG et CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse application de l'article L. 1226 - 15 du code du travail, -4536,97 € à titre de complément
Source officielle