La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l'article L. 342-21 du

Article R75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral

I. − Le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 sont tenus à disposition des autorités habilitées ou accessibles en ligne.

Article R*431-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie ; k) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa

Article 2

—

une préparation dispensée par le Centre national d'enseignement à distance ou par un organisme privé dispensant un enseignement à distance déclaré conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 susvisée et des articles

Article R6523-2-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 66

Code du travail

Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n°

Article D511-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Code rural (nouveau)

Le budget est établi, voté et définitivement arrêté dans les conditions prévues aux articles D. 511-71, D. 511-72 et D. 511-73. Il est soumis au préfet avant le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de l'environnement

Le schéma peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie.

Article 1

—

La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé.

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L337-7 II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2025.

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 84

Code de la construction et de l'habitation

-Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat visé à l'article L. 232-1 du code de l'énergie et de la politique définie par le Gouvernement dans le domaine de la performance énergétique de l'habitat, l'Agence nationale de

Article D412-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 75

Code de la sécurité sociale

ou, dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, au maire.

Article L141-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

Code de l'énergie

La cartographie et l'avis du comité régional de l'énergie ou de l'organe en tenant lieu sont transmis pour information au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au 1° du II du présent article

Article 2

—

Cessent d'être applicables aux personnes, autres que celles qui sont mentionnées aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1977 les articles 23 à 25-5 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié, du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié

Article R214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau figurant à l'article R. 214-1 du présent code ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie.

Article 176

—

- Code de l'énergie Sct. Chapitre VI : Colonnes montantes électriques, Art. L346-1, Art. L346-2, Art. L346-3, Art. L346-4, Art.

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61

Code de l'énergie

par un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'énergie.

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 07

Code de l'énergie

Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités et les conditions d'application du présent article.

Article D142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 29

Code de l'énergie

qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ; 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles L. 221-1 à L. 221-9.

Article 11

—

utilisant un système de supervision qui permet l'échange de données avec chaque point de recharge ainsi qu'un suivi en temps réel de l'état des points de recharge, et qui enregistre les paramètres essentiels de l'usage du service, dont ceux concernant l'énergie

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