somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de La Réunion la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours C lui a infligé un blâme ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1317 et 1319 du Code civil, ensemble les articles L. 821-1 du Code de l'organisation judiciaire et 67 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; 2°) que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit

n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.

à l'accord des services de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier relatives au défrichement, de la direction régionale de l'aviation civile au titre des articles R. 241

au vendeur pour les marchandises importées, comme condition de la vente de celles-ci ; que l'article 32 1 b) ii) du même Code prévoit que l'on doit ajouter au prix payé pour les seules marchandises

B a été rendu redevable, par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019 émis en application de l'article 1857 du code civil, à proportion de cette participation, soit à hauteur d'un montant de 84

2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

    La requérante avait-elle à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel elle aurait pu formuler son grief de méconnaissance de

A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique

A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique

irrecevable en raison de sa tardiveté ; Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 10 février 2012 portant nomination de M.

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2024, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.