D... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de secours du Haut-Rhin une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Mais attendu qu'ayant retenu que seul l'article 38 - 5 du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999, alors en vigueur, était applicable aux agents réservistes, à l'exclusion de l'article 38 - 1 du même

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

de savoir si les conditions de l'article L. 421-1, II, du code des assurances étaient remplies pour que soit mise à la charge du FGAO l'indemnisation de Mme X..., mais celle de savoir si le FGAO, qui

800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

698-1 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu d'annuler le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R3211-39 II 1° du code de la santé publique prévoit en outre que : "I.

Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

L. 761-1 du code de justice administrative.