Sur ce, En application des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, lorsque l'appelant principal

432-15 du code pénal figure au chapitre 2 du titre 111 (des atteintes à l'autorité de l'Etat), du livre quatrième du code pénal intitulé "des crimes et délits contre la nation, l'état et la paix publique

, a méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toutes circonstances le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction

124-3 du code des assurances, ensemble l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.

a violé, par fausse application, l'article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°/ qu'il est constant que Z...

225-14 du code pénal ni qu'il constituât le produit de cette infraction, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des peines et violé l'article 111-3 du code pénal ; 2°/

Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

B... et ses confrères s'étant bornés à invoquer des "sources policières", "l'entourage" de certains responsables, invoquant ensuite le bénéfice des dispositions de l'article 109, alinéa 2 du Code de procédure

Au visa de l’article 446-2 du Code de procédure civile, cette demande est donc réputée abandonnée.

légale au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en toute hypothèse qu'en se prononçant par motif supposément adoptées des premiers

1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SARL SOUTRAIT DESS, à restituer les six réservoirs enterrés n°024408, n°047734, n°049810, n°029758, n°042464, n

Or, l'article 768 du Code de Procédure Civile prévoit notamment que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

VINGT CENTIMES (2 521,20 €) de l'indemnité de sujétion, Condamné Monsieur [O] [I] à payer à l'association [1] la somme de TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (3 600 €) nets au titre de l'article 700 du Code

à Brazzaville (Congo), est française sur le fondement de l'article 17-1° du code de la nationalité française, comme fille de Thérèse Z..., née le [...]          

le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant condamné la société I&C à restituer

131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149 , 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que Mme I... a interjeté appel de ces deux décisions ; En cet état ; Sur le premier moyen de

1343-2 nouveau du Code civil