Le code du logement 43 .     L’article   1 du code du logement (1983) dispose que chacun jouit d’un droit au logement ( житлo ).

    La disposition pertinente du code de procédure pénale est ainsi libellée   : Article 83 «   1.

    Le code pénal érige en infraction le fait de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (à l’époque des faits, il s’agissait des articles   243 et 245). 20.

    L’article 8 de la loi n o 3713 a été abrogé par la loi n o 4928 du 19   juin 2003. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 23.

Une telle accusation était considéré par l’article 100 § 3 du code de procédure pénal comme étant grave et entrainant une présomption quant à la nécessité du maintien de l’intéressé en détention provisoire

Mais, il est inacceptable (...) que notre adhésion [à l’association] soit considérée comme une faveur (...). (...).   » 8.

Au moment des faits, cet article, en ses passages pertinents en l’espèce, était libellé comme suit   : «   Est considéré comme détenu illégalement   : a) Quiconque est détenu par une autorité

aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alain RAPAPORT, avocat à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle a considéré que le redressement fiscal appliqué à la requérante en vertu de l’article 757 alinéa 2 du code général des impôts tel qu’en vigueur à l’époque des faits était «   imprévisible  

La requérante invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention qui, dans leur parties pertinentes, sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

Il invoque les articles 5 § 3 et 6 § 2 de la Convention. 15.

l'exigeait l'article 1080 du code judiciaire.

La cellule fut inondée et le détenu, trempé, se rua sur les agents de l’administration pénitentiaire en les injuriant et en tentant de leur arracher la lance à incendie.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 20.

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

ainsi que ses effets potentiels étaient manifestement plus limités que ceux résultant de l’action en indemnisation fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

En cas d’absence à cette convocation à la date mentionnée sans motif valable, vous encourez toutes les sanctions prévues par les articles 113 et 118 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

Il s’ensuit que le statut de fonctionnaire de la requérante ne la privait pas de la protection de l’article 8.