dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.

LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL 38.     L’article 314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   2.

Pour la première fois dans la procédure, ils invoquaient l’article 116 du CPP (paragraphe 7 ci-dessus), soutenant que dès lors que les biens concernés s’étaient trouvés sous contrôle judiciaire à partir

Roumanie [GC], n o   28114/95, CEDH 1999 ‑ VI). II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 31.

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

par l'article 11 de la Charte ". 9.

Elle invoquait les dispositions de l’article 434 § 1 du code de procédure civile, fixant un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision ou du jugement intégral pour introduire

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 30.

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

    Article 46 1   of the Sentence Enforcement Code ( Sodu izpildes kodekss ), as in force at the relevant time, provided for the existence of a chaplaincy service in prisons and indicated

Il invoque les articles 2, 6 et 13 de la Convention. 26.

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l'affaire.

de l'article 91   § 4 du code pénal militaire combiné avec l'article 50 du code pénal (recours à la force exercé en outrepassant les limites établies par la loi).

312 §§ 2 et 3 du code pénal, du fait de la publication des articles susmentionnés. 13.

(article 159 du code pénal) si cette infraction est commise dans le domaine de l’activité entrepreneuriale.

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

    La Cour note que le tribunal s’est fondé, afin d’aboutir à la condamnation de la requérante, sur l’article 206 du code pénal incriminant la diffamation, et sur l’article 998 du code civil

Selon l’article 34 du code de la famille, les biens communs des époux sont tous les biens acquis pendant la période du mariage, quel que soit l’époux qui a acquis ces biens ou a été inscrit comme propriétaire

Il invoque l’article 7 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.