10 de la Constitution ainsi que de l’article 6 de la Convention, elle considéra que les quatre hypothèses prévues à l’article 253 du code de procédure civile avaient été dûment examinées par le Tribunal

l’exige l’article 6 § 3 a) de la Convention ?

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 23.

    L’article 296 § 1 du même code se lisait comme suit   : «   Quiconque (....) ayant connaissance de la commission d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement et de son

Le texte de l’article pouvait notamment se lire comme suit   : «   Les victimes de H.B., président du Parti pour une Turquie indépendante (BTP), ont créé un site Internet.

34 de la Convention, des violations de l’article 6 § 1 qu’ils allèguent. 22.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 5.

Il invoque les articles 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 28.

Elle a conclu à la violation de l’article   6 §   1 (...) dans cette affaire.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§   1 et   3   d) DE LA CONVENTION 32 .

91   § 4 du code pénal militaire combiné avec l'article 50 du code pénal (recours à la force exercé en outrepassant les limites établies par la loi).

13 de la Convention combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention et avec l’article 1 du Protocole n o 1.

Article 260 «   Si les parties ne sont pas présentes à l’audience (...), celle-ci est ajournée (...)   » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

Invoquant l'article 13 de la Convention, combiné avec l'article 6, la requérante se plaint également que la procédure pénale dont elle fit l'objet fut terminée très rapidement, ce qui l'a privée du droit

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

fait qu’il s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 du code de procédure pénale («   CPP   »). 8.