Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Article 3 : Il est établi que l'Ordre des architectes, M. E... B..., M. X...

    Article 46 22.

    Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention Le requérant allègue qu’un renvoi vers son pays d’origine, la Somalie, l’exposerait à des traitements contraires à l’article 3 de

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

à l’article 876 du Code civil en vigueur au moment des faits).

    Par une décision du même jour, le juge des investigations préliminaires («   GIP   ») de Palerme, faisant application des articles   266 et   267 du code de procédure

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

Elle rappela que, par la combinaison des dispositions du droit interne, notamment la loi introductive du code civile, les articles 18 et 21 de la loi du 21.6/3.7.1837, de la loi ΔΞΗ/1912 et de l’article

Par conséquent, cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 41.

Il y voit une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention. 24.

Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.