La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 de la Convention. 22.

Il fonda sa demande, entre autres, sur les dispositions de l’article 449 g) du code de procédure civile autorisant la réouverture d’un procès lorsqu’une requête est pendante devant la Cour. 10.

Il déclara que le motif à l’appui de la demande en question (diarrhée aiguë) n’était pas suffisamment sérieux, au sens de l’article 349 du code de procédure pénale, pour justifier l’ajournement.

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

Cette dernière condamnation, qui n’est pas expressément mentionnée dans l’article   221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal.

    L'article 473 du code de procédure pénale est ainsi libellé: «   1.

    Le code civil 35.

    L'article 322 du code de procédure pénale 26.

France [GC], n o   29183/95, § 37, CEDH 1999‑I). 22.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 22.

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 35 de la loi sur la police du 18   décembre 1990, en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 35.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

Les personnes qui peuvent former un recours Peuvent former un recours les personnes mentionnées à l’article 307 du présent code. Article 307.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 170 § 2 «   La procédure à l’audience est sujette à annulation également dans le cas où l’accusé

Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

sa présomption d’innocence du fait que cette mesure a été fondée sur l’article 148 h) du code de procédure pénale qui laissait présager de sa condamnation au fond.

Invoquant l’article 143 du code de procédure pénale («   le CPP   ») ainsi que l’article 6 de la Convention, il excipa, tout d’abord, de la nullité du procès de première instance au motif que