Au moment des faits, l’article 195 du code pénal était libellé comme suit   : «   Quiconque, sans autorisation, révèle le secret d’autrui dont il a eu connaissance en raison de

    Le code de procédure civile (loi n o   1/2000 du 7   janvier 2000) prévoit   : Article   265 «   1.

  » 21.     La loi n o 4928 du 19 juin 2003 abrogea cet article. 22.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 265 «   1.

    La partie pertinente de l’article 104 du code de procédure pénale, tel qu’il s’appliquait dans les affaires relevant des cours de sûreté de l’Etat, était libellé comme suit   : «  

    Le code civil 35.

21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ; / d) les données à caractère

    L'article 322 du code de procédure pénale 26.

il pouvait selon lui le faire sur le fondement de l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 19.

de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

Au moment des faits, cet article, en ses passages pertinents en l’espèce, était libellé comme suit   : «   Est considéré comme détenu illégalement   : a) Quiconque est détenu par une autorité

    Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 170 § 2 «   La procédure à l’audience est sujette à annulation également dans le cas où l’accusé

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

En effet, selon les principes de la disposition de l’instance et de l’initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile (voir paragraphe 13 ci-dessus), le progrès

Se fondant notamment sur l’article 148 f) et h) du code de procédure pénale (CPP), le procureur motiva cette décision par la sévérité de la peine prévue pour ce délit, par l’état de récidive du requérant

    Le 1 er janvier 2020, certaines dispositions du code civil ont été modifiées. En particulier, un troisième alinéa a été ajouté au paragraphe 6 de l’article 8.1 dudit code.

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.