Aux termes de l’article 12 de la loi de 2004, le tribunal rejette le recours lorsqu’il s’avère infondé.

Ediş et Murat Taşkın, de trafic d'armes à feu, infraction prévue à l'article 12 de la loi n o 6136, ainsi que d'assistance à une bande armée, infraction réprimée par l'article 169 du code pénal. N.

  » Cette disposition, abrogée par l’ordonnance n o 2000-548 du 15   juin 2000, a été transférée à l’article L. 3341-1 du code de la santé publique.

Elle invoquait les dispositions de l’article 434 § 1 du code de procédure civile, fixant un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision ou du jugement intégral pour introduire

9. 20.

180 § 2 du code pénal (CP)) et de violation de domicile (article 192 § 1 du CP).

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal sont ainsi libellées   : Article 248 (Abus d’autorité contraire à l’intérêt public) «   Le fait, pour un fonctionnaire public

Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.

    L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.

  Turquie (n o 13237/17, §§ 57-60, 20 mars 2018). II.     LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL (CP) 28.

Par conséquent, le parquet rejeta la plainte comme mal fondée. 20.

du Code pénal.

que les honoraires visés à l’article 14, est puni de l’amende prévue au chiffre 2 o de l’article 26 du Code pénal. (...)

    La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe « d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

code pénal). (...) 94.

    La Cour constate que la procédure litigieuse tend au reversement d’astreintes en application de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme.

La requérante invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention qui, dans leur parties pertinentes, sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

Il doit donc être rejeté comme irrecevable, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 49.