atteinte à l’honneur ou la réputation de toute personne, même si l’imputabilité prévue à l’article 914 du code civil, ou l’intention prévue à l’article   919 du code civil, ou la connaissance et l

Il invoque l’article   11 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

La police ouvrit une enquête pour harcèlement avec violences, infraction punie par l’article 176/A (2) du code pénal. 13.

Elle invoque les articles 6 §§ 1 et 2, et 14 de la Convention.

450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d’extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

    Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article se lit comme suit   : «   1.

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

He relied on Article 14 of the Convention in conjunction with Article 9 of the Convention and on Article 1 of Protocol No.   12. 44.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent de l’Etat.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 170 § 2 «   La procédure à l’audience est sujette à annulation également dans le cas où l’accusé

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 74 «   1.

ainsi que ses effets potentiels étaient manifestement plus limités que ceux résultant de l’action en indemnisation fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

    Quant à l’exception déduite de l’article 35 § 2 b) de la Convention Le Gouvernement soutient que la requête est irrecevable comme essentiellement la même que la requête n o 34355/97 introduite

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

tentative d’atteinte avec violences aux locaux d’une entreprise (l’article 116 § 4 du code pénal)   ; et à une peine d’emprisonnement de cinq mois pour outrage à fonctionnaires (l’article 265 § 1

 », « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;