En effet, les intéressés n’ont pas invoqué, même en substance, les articles   10 et 11 de la Convention. EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES 28.

    En vertu du troisième alinéa de l’article 220 § 2 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l’article 150 § 1 du code de procédure commerciale – qui sont applicables à tout moment

  » Article 68 «   2.

La requérante invoque à cet égard les articles 2 et 3 de la Convention qui, dans leur parties pertinentes, sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

tentative d’atteinte avec violences aux locaux d’une entreprise (l’article 116 § 4 du code pénal)   ; et à une peine d’emprisonnement de cinq mois pour outrage à fonctionnaires (l’article 265 § 1

Turquie (n o 42936/07, §§ 20-23, 17 avril 2012). 17.

Turquie (n o 4124/02, §§   16 et 17, 28 février 2006) et Göç c. Turquie [GC], n o   36590/97, §   34, CEDH 2002 ‑ V). 17.

    La disposition pertinente du code de procédure pénale est ainsi libellée   : Article 83 «   1.

  » L’article 86 du code de procédure pénale se lit comme suit   : «   Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne

un bâtiment, au sens et pour l’application de l’article 518 du code civil. 14.

Tekin à la réclusion à perpétuité, en application de l’article 125 du code pénal. En ce qui concerne M.

France [GC], n o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). 18.

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 17.

En outre, elle condamna H.E. pour homicide volontaire (article 575 du CP) et pour incendie volontaire (article 423 du CP), et elle condamna les autres dirigeants, dont   G.P., pour homicide involontaire

    Invoquant l’article 504 du code de procédure pénale (CPP), relatif à la réparation du préjudice matériel et moral en cas d’erreur judiciaire et de privation de liberté illégale, ainsi que

    Voici les dispositions pertinentes du code russe de l’exécution des peines de 1997   : Article 9 Méthodes classiques de correction «   2.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 17.     Les articles L. 1121-1 et L.

Par un arrêt du 17 octobre 2002, sur le fondement de l'article 146 du code pénal, la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır condamna Mehmet Emin Güçlü à la réclusion criminelle à perpétuité notamment pour

chef de destruction involontaire (article   219 du code pénal), à l’encontre des pilotes. 14.