La Constitution 14.     L’article 17 de la Constitution dispose   : «   1.   La propriété est placée sous la protection de l’État.

    Les articles 998 et 999 du code civil régissant à l’époque des faits la responsabilité civile délictuelle sont présentés dans l’affaire Boldea c.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

    L’article 31 du code pénal actuellement en vigueur indique l’âge de responsabilité pénale comme étant douze ans révolus.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

irrecevable sur le fondement de l'article 575 du code de procédure pénale.

  » 14.

10 ci-dessous) du code pénal («   le CP   »), en raison du contenu de l’article litigieux.

(article 159 du code pénal) si cette infraction est commise dans le domaine de l’activité entrepreneuriale.

code pénal). (...) 94.

lesquels l’article 2634.

les articles 70 à 86 du CIC). 26.

  » Article 68 «   2.

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

    La loi n o 178 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal et d’autres lois a abrogé les articles 205 à 207 du code incriminant l’insulte et la diffamation. 24.

tentative d’atteinte avec violences aux locaux d’une entreprise (l’article 116 § 4 du code pénal)   ; et à une peine d’emprisonnement de cinq mois pour outrage à fonctionnaires (l’article 265 § 1

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code

La cellule fut inondée et le détenu, trempé, se rua sur les agents de l’administration pénitentiaire en les injuriant et en tentant de leur arracher la lance à incendie.

1134 du Code civil.