Par la décision du tribunal de district (okresní soud) de Vsetín en date du 15 octobre 1997, il fut placé en détention provisoire en vertu de l'article 67-1 a), b) et c) du code de procédure pénale.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 170 § 2 «   La procédure à l’audience est sujette à annulation également dans le cas où l’accusé

Il invoque l’article   6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

  Espagne (article   50), 13   juin 1994, §   17, série   A n o   285 ‑ C). 39.

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

Enfin, sous l'angle de l'article 13, il dénonce l'ineffectivité de l'enquête menée sur cette allégation. 39.

Les faits reprochés tombaient sous le coup de l'article 168 du code pénal réprimant la formation des bandes armées pouvant commettre des délits contre l'Etat et les pouvoirs publics. 29.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

Il invoque l'article 13 de la Convention. «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

Elle invoque l’article   10 de la Convention, dont les passages pertinents en l’espèce sont ainsi libellés : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

du 13 février 2015 du gouvernement défendeur demandant à la Cour de statuer séparément sur la recevabilité, conformément à l’article 54A § 1, dernière phrase, du règlement, Vu la décision du 20 février

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 13 avril 2011 (article 59 § 3 du règlement).

    La suspension de l’exécution de la peine pour raisons de santé est prévue par les articles 146, 147 et 148 du code pénal.

LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL 38.     L’article 314 § 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   2.

Il soutenait que les dispositions de l’article 196 du code général des impôts méconnaissaient   : les droits de la famille, de l’enfant et de l’adoption consacrés à l’article 10, 11, 13 et 14 du Préambule

Elle critique notamment le fait que cet article renvoie en cascade à l’article   L.   211-4 du code de la sécurité intérieure et à l’article   L.