X... père a dispensé sa fille du rapport de cette maison et en conséquence décide que la valeur de l'immeuble sera rapportée à la succession dans les conditions de l'article 860 du code civil (rapport

pas constaté, et que la Cour d'appel a ainsi violé par refus d'application les articles 1096 et 1371 du Code civil.

[A] [M] et dont il n'a pas été constaté ni même allégué que ce dernier en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.

Si les dispositions de l'article 860 du Code Civil ne peuvent être invoquées en l'espèce s'agissant d'une donation qualifiée expressément aux termes de l'acte notarié du 06 mai 1994 de "Donation entre

violé les articles 843 et 1993 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code; 2/ ALORS QUE s'il incombe à tout mandataire de justifier de l'emploi des fonds qu'il a reçus dans le cadre de sa mission

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La commission départementale de conciliation est mentionnée à l'article L. 59 du dit code.

méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

DEBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2008, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Code

L'article 843 du code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations

inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 (ancien article 1315 du même code), ensemble les articles

, a méconnu les articles 455, 784 et 907 du code de procédure civile.

et suivants du Code de Procédure Civile, Les articles 1076 et suivants du Code Civil, L'article 1078 du Code Civil, L'article 2374-3 du Code Civil, Les articles 826 et 828 du Code Civil L'article

700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[O] [C] de leur demande d'irrecevabilité de l'appel de Mme [U] [C], et les a condamné à verser à leur soeur la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre leur