Codes de loi français

Article 7

Les médecins de l'éducation nationale stagiaires sont classés, lors de leur nomination en application des articles 8-1 à 10-1, à un échelon du grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe déterminé sur la base des durées du temps passé dans

Article D766-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 82

Sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger les dispositions des articles D. 253-2, D. 253-5, D. 253-7, D. 253-12 à D. 253-14, D. 253-17 à D. 253-34, D. 253-42, D. 253-45, D. 253-59 à D. 253-60, D. 253-67 à D. 253-80 et D. 280-1.

Article 9 bis

Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques après avoir validé un parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation

Article L6154-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

L'activité libérale des praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation ne peut être exercée au sein du service de santé des armées.

Article 2

du code de l'éducation.

Article 1

obligatoire inscrits dans des établissements d'accueil collectif, dits jardins d'enfants , en application de l'article 18 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles

Article D338-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 84

Les articles D. 351-28, D. 351-28-1, D. 351-29 et D. 351-31 du code de l'éducation sont applicables aux épreuves menant au diplôme initial de langue française. L'article D. 351-27 leur est également applicable, à l'exception des 3° et 4°.

Article 53-6

Les dispositions des articles 38-1, 39, 40, 41, 42-1, 44, 44-1 et 53 sont applicables aux demandes de renseignements déposées dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé sous les réserves suivantes : 1° (Supprimé

Article 6

Un candidat peut bénéficier d'une dérogation permettant une troisième candidature, au titre de l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation, lorsque des circonstances exceptionnelles, liées notamment à son état de santé, à ses conditions matérielles d'études

Article D312-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants et des personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service de l'éducation nationale prévue à l'article L. 112-5 du code de l'éducation, les autorités académiques peuvent avoir

Article R234-33-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 89

Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-12 s'appliquent au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon.

Article 3

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-18, Art. D446-31, Art. D446-32 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D446-36, Art. D446-37, Art. D446-38, Art. D446-39, Art. D446-40, Art.

Article 4

-Les affiches mentionnées au 4° du I de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2).

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1, Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1

Article 6

La spécialité " Pâtisserie de boutique " de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, selon les conditions de délivrance prévues aux articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation

Article R253-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement, prévu par l'article L. 253-17, s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation.

Article 4

abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 2° Les dispositions du décret n° 74-1 du 3 janvier 1974 modifié portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information

LEGIARTI000029677617

des organismes de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport Articles R. 212-32 et A. 212-20 6 mois Habilitation des organismes de formation préparant au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation

Article 15

L112-5 VI. - Le 1° du II du présent article est applicable aux évolutions des schémas de cohérence territoriale prescrites à compter de la promulgation de la présente loi. - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 15

II du présent article peuvent être modifiées par décret.