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travail, - condamner les sociétés intimées à 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction

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Première Chambre

69655130cdc6046d4710510b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

, Vu les articles 1984, 1991, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4 du Code civil, Vu l’article 412 du Code civil, Vu les articles 1.3, 6.1, 6.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat,

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Chambre sociale

635387f6513cb5adff943691

Appel

20 octobre 2022

[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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15e chambre

627ca8fb4781dc057dee7de3

Appel

11 mai 2022

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque à l'appui du licenciement.

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1ère Chambre

634e41dedfc182adff7ad58a

Appel

17 octobre 2022

815 et suivants du code civil et des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - juger les requérants recevables en leurs demandes, - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : - désigné

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1ère Chambre

DTA_2205452_20230314

Administratif

14 mars 2023

Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire en vertu de

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Chambre 2 A

66c4318d9b20f4eee56c051b

Appel

19 août 2024

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour n'est donc pas saisie d'une prétention tendant à déclarer irrecevables les demandes des époux [H].

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101044

Cassation

26 octobre 2011

1315 du Code civil, ensemble l'article 778 du même Code et l'article 455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'ayant constaté que contrairement aux engagements pris devant l'administration fiscale

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8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0301JUD005892314

Admin. suprême

1 mars 2016

Le 4 mars 2013, le tribunal du district Lublinski de la ville de Moscou, se basant sur l’article 60 de la Convention de Minsk et sur l’article 108 du code pénal russe, avait autorisé

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3ème chambre

6629f373dc6faf0009588ab1

Appel

24 avril 2024

[M] [U] dans leurs conclusions en date du 21 février 2023, après rapport d'expertise demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de l'article 1231-1 du code civil, de : -

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Chambre civile TGI

665969543780990008865e95

Appel

26 avril 2024

287 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les anciens articles 1315 et 1324 du code civil, Vu le nouvel article 1373 du Code civil, - Juger recevable et bien fondé M.

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Chambre 4 A

63c8eec4dc5b777c90992e74

Appel

10 janvier 2023

En application de l'article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à payer à Madame [H]-[R] la somme de 2 000 euros.

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Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e5c

Appel

13 janvier 2015

Il lui incombe de rapporter la preuve du manquement suffisamment grave invoqué. Le premier motif invoqué par M.