624 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

articles 1991 et 1992 du même code. » Réponse de la Cour 6.

1382 et 1993 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Gan Incendie Accidents

vol en réunion en retenant la circonstance aggravante de récidive légale; "alors que l'état de récidive visé à l'article 132-10 du Code pénal ne peut être retenu que si le prévenu a commis le même

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

L. 363-1 du code forestier, le lecteur ne pouvait à l'évidence se tromper sur ce qui lui était imputé ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, replacés dans ce contexte, les

éventuelle du client n'était pas de nature à exonérer, au moins partiellement, l'expert-comptable de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la faute de la

1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du

X... avait soutenu que la société avait recherché par tous les moyens à l'évincer et qu'il existait un problème relationnel avec le directeur ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code

est, par conséquent, entaché d'un total défaut de base légale au regard de l'article 1101 du Code civil ; 2 ) que, et subsidiairement, si la cour d'appel avait entendu voir dans la stipulation des contrats

4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué ne pouvait sans contradiction déclarer mal fondé l'abattement concernant M.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

sa plainte contre X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner