D’après l’expert, il ne pouvait être fait état d’une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation interprétant l’article 22 comme faisant obligation à l’administration de proposer la

Un troisième moyen est tiré par les appelantes de la prescription extinctive au regard de l'action intentée contre elles dès lors que l'article 2270-1 du code civil dispose que : "Les actions en responsabilité

de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ni par la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ; - les décomptes généraux notifiés à la société Boistech le

Y... à 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner M. Y... en tous les dépens de première instance et d'appel. Dans des conclusions du 30 Octobre 2007, M.

juge vérifie la légalité de la demande d'inscription et des documents annexés conformément à l'article 7 (a), dans un délai de trois jours à compter de la date du dépôt des documents, et ordonne, par

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 296 «   Le jury de jugement est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue

13, et de l’article 5 § 4 34.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Un tel contrôle n’est entrepris qu’en cas de saisine de la Cour constitutionnelle (article 4 de la loi n o 317-XIII du 13   décembre 1994 sur la Cour constitutionnelle).

Il ordonna aussi, conformément à l’article 76 du code pénal, la confiscation et la destruction de quatre brochures qu’ils comptaient vendre à Mme Kyriakaki. B.

La police observa que les agissements de V.K. auraient pu être considérés comme de la coercition sexuelle (sexuální nátlak) sur le fondement du nouveau code pénal n o   40/2009, mais que celui-ci

[J] à verser une réparation morale de 20.000€ à la société Château Poujeaux, * huitièmement, faisant application de l'Annexe XIII du Règlement CEE 607/09 et de l'article 7 du décret du 4 mai 2012, et

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

Les articles 90 et 91 du code pénal ont été abrogés par le nouveau code pénal du 28 juin 2004, publié au Journal officiel du 29 juin 2006, qui ne prévoit plus de dispositions équivalentes. 4.

700 du code de procédure civile, -condamner le CIC Ouest à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Indemnité de clientèle Monsieur [L] invoque les dispositions de l'article L7313'13 du code du travail.

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &