5 402 578 francs de pénalité, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 885.O du Code général des impôts, les actions des sociétés dont le propriétaire possède, directement ou non, " plus de

les années 2018 et 2019, - condamné Mme [Y] [J] à verser à Mme [B] [O] la somme de 1.924,72 euros nets au titre des heures supplémentaires non payées sur les années 2018 et 2019, - condamné Mme [Y]

    Le corollaire de ce principe est défini dans les articles 11 à 13 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative.

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

  6, paragraphe 1) ainsi que le non-respect du droit du requérant au respect de ses biens (violation de l'article 1 du Protocole n o 1) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement

, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme S... et la SCI SIP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen commun de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de chaque décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

O...

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

à des usagers des locaux taxables ou non, et notamment de la gare ; par conséquent, il n'entre pas dans le champ de l'article 231 ter du code général des impôts ; - pour les années 2019 et 2020, la

[M] est fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, reprenant celles de l'ancien article 1382 dudit code.

[C] [O], 2°/ à Mme [A] [H], épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 14.

l'article 700 du code de procédure civile ; o condamné la société Canson aux dépens ; o rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement